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Sécurité publique

C’est au mois d’octobre 1997 que le conseil de la MRC a procédé à la formation du comité de sécurité publique lequel avait le mandat, en fonction des dispositions de la Loi sur la police adoptée l’année précédente, de négocier avec le ministère de la Sécurité publique l’entente prévue par la Loi relative à la fourniture de services de police par la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC de Vaudreuil-Soulanges. À l’époque, 13 des 23 municipalités de la MRC étaient parties intégrantes de cette entente, à savoir celles dont la population était inférieure à 5 000 habitants et qui n’étaient pas desservies par un autre corps de police.

Le conseil de la MRC a mandaté un nouveau comité de sécurité publique élargi pour négocier une nouvelle entente avec le Ministère. Cette démarche découle de la réorganisation policière initiée par le ministère de la Sécurité publique en décembre 2000 et qui a mené à l’adoption d’une nouvelle Loi sur la police en juin 2001. En effet, l’article 71 de cette loi stipule que l’ensemble des municipalités locales qui font partie de la MRC de Vaudreuil-Soulanges seront desservies par la Sûreté du Québec. Cette disposition particulière a entraîné, le 2 juin 2002, la dissolution des cinq (5) corps de police municipaux et l’intégration de leur personnel à la Sûreté du Québec.

En vertu de l’article 78 de la Loi sur la police, le comité assure le suivi de l’entente, évalue les services fournis et procède chaque année à l’élaboration des priorités d’action du service de police. Il informe les parties du résultat de ses travaux et leur soumet un rapport au moins une fois l’an.

De plus, le comité :

  • participe à l’élaboration du plan d’action semestriel de la Sûreté sur le territoire visé par l’entente, en fonction des priorités qui auront été identifiées e en fait l’évaluation;
     
  • approuve le plan d’organisation des ressources policières;
     
  • participe au choix de l’emplacement du ou des postes de police, en fonction des exigences relaitves à la sécurité publique et à l’efficacité des services policiers ainsi que de la politique gouvernementale en matière de location ou d’acquisition de bâtiments;
     
  • élabore des critères d’évaluation de la performance de la Sûreté dans le cadre de l’entente et, lorsqu’il le juge approprié, informe le directeur de poste de l’appréciation des citoyens relativement aux services policiers qu’ils reçoivent;
     
  • donne son évaluation du rendement du directeur de poste.

 

Pour consulter le rapport annuel du Comité de sécurité publique de la MRC de Vaudreuil-Soulanges, ciquez ici.

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