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Que faire si vous avez reçu un constat d’infraction?

Paiement d'un constat d'infraction

Paiement en ligne d'un constat d'infraction

Afin de répondre aux besoins de sa clientèle, la cour municipale régionale de la MRC de Vaudreuil-Soulanges offre un nouveau service de paiement en ligne, moyennant des frais de 5 $ pour chaque paiement.  En voici les principaux avantages :

  • Offre d’un service 24/7, éliminant les contraintes d’horaires;
  • Permet de régler le montant de l’amende en totalité par carte de crédit;
  • Accès sécuritaire et confidentialité des informations – vous obtenez un numéro de confirmation et un reçu pour impression, ainsi qu’une confirmation de la transaction par courriel;
  • Accès direct à votre dossier sur la base de données de la cour municipale régionale;
  • Aucun délai pouvant entraîner des frais de retard;
  • Mise à jour instantanée de votre dossier.

 

La totalité de l’amende et des frais sont exigés. Aucun paiement partiel n’est accepté.

En personne

Au greffe de la cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges - Vous pouvez vous présenter durant les heures d'ouverture de nos bureaux. L'argent comptant, les chèques, les traites bancaires et les paiements par carte de débit et crédit (Visa et MasterCard) sont acceptés.

Par la poste

Les paiements peuvent être effectués par chèque, traite bancaire ou mandat-poste à l’ordre de la « Cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges ». Vous devez joindre à votre paiement le formulaire-réponse servant à identifier le numéro du constat d’infraction. Il y a lieu de noter que si votre permis de conduire est suspendu, les chèques personnels ne sont pas acceptés.

Coordonnées de la cour municipale régionale

Adresse:
2555, rue Dutrisac, Local 27
Vaudreuil-Dorion (Qc)
J7V 7E6

Téléphone : 450-455-9480
Télécopieur : 450-455-8856
Courriel : cmrvs@mrcvs.ca

Au comptoir de votre institution financière

Dans un délai de 30 jours suivant la réception du constat, un paiement complet sera accepté dans la plupart des institutions financières sur présentation du constat d’infraction.

Via Accès D de Desjardins ou Solutions bancaires de la Banque Nationale

Pour ce faire, vous devez être client de Desjardins ou de la Banque Nationale du Canada, être inscrit au service Internet de ces institutions, et effectuer votre paiement dans le délai de 30 jours.

Si vous êtes client et êtes inscrit au service Internet de l’une ou l’autre de ces institutions financières, sélectionner  « MRC de Vaudreuil-Soulanges » parmi la liste de fournisseurs et compléter les champs d’information demandés.

Traitement de votre constat d’infraction

Afin d’accélérer le traitement de votre demande lorsque vous communiquez avec le greffe de la cour, que ce soit par courriel, par la poste, par télécopieur ou en personne, vous devez être en mesure de fournir toutes les informations suivantes :

  • Numéro de constat d'infraction
  • Nom
  • Adresse complète (no civique, rue, ville, code postal) 
  • Téléphone à la maison
  • Téléphone au travail 
  • Date de naissance 
     

Vous avez l’obligation de transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de réception du constat.

Plaidoyer de culpabilité 

Si vous plaidez coupable à l’infraction, vous devez payer la totalité de l’amende et des frais réclamés afin d’éviter tout frais supplémentaire ou inconvénient (suspension de permis, saisie de salaire, mandat, etc.).

Lorsqu’un paiement est transmis à la cour, vous êtes réputé déclaré coupable de l’infraction.

Plaidoyer de non-culpabilité

Si vous plaidez non coupable à l’infraction, vous devez transmettre votre plaidoyer à la cour à l’aide du formulaire-réponse joint au constat d’infraction. Votre plaidoyer doit être acheminé à la cour dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception du constat.

Il y a lieu de noter que malgré la préférence (jour ou soir) que vous exprimez pour la tenue de votre audience, la cour n’est pas liée à votre choix. Dans l’éventualité où le tribunal vous acquitte de l’infraction reprochée, vous n’aurez rien à payer. Toutefois, si vous êtes reconnu coupable, des frais additionnels vous seront imposés.

Avis d’audition

Après la transmission de votre plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez par la poste un avis d’audition indiquant l’endroit, la date et l’heure de l’audition de votre procès.

Changement de plaidoyer avant l’audition

Vous pouvez changer votre plaidoyer de non-culpabilité pour un plaidoyer de culpabilité. Votre nouveau plaidoyer doit parvenir à la cour municipale avant le moment prévu pour l’audition.

Demande d’un interprète

Si vous avez besoin des services d’un interprète à la suite de la réception de votre avis d’audition, vous devez en informer le greffe par écrit ou par téléphone. Cette demande doit être formulée dans un délai de 10 jours précédant le moment prévu pour l’audition.

Demande de remise

Si, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée, vous pouvez faire une demande de remise.  Celle-ci doit être fournie par écrit, au plus tard le vendredi midi précédant votre audition, et doit obligatoirement être confirmée par le greffe.

Si la demande est accordée, des frais de 32 $ par dossier s’ajoutent automatiquement. Dans le cas contraire, vous serez condamné par défaut et vous devrez payer les frais pour le jugement rendu.

Assignation d’un témoin (citation à comparaître ou bref de subpoena)

Si vous recevez une assignation comme témoin, vous avez l’obligation de vous présenter à la cour pour témoigner. Vous pourrez faire l’objet d’un recours judiciaire si vous refusez de vous présenter. Une compensation pour le déplacement vous est accordée (0,415 ¢ par kilomètre parcouru).

Audition

L’audition d’une cause se déroule généralement en cinq principales étapes.

L’appel du rôle

L’appel du rôle se fait au début de la séance. Toutes les causes inscrites y seront nommées une à une. Il est important que les personnes convoquées confirment à ce moment spécifique leur présence.

Preuve de la poursuite

Le procureur de la poursuite présente en premier lieu la preuve. Celle-ci est généralement constituée du constat d’infraction que vous avez reçu et du rapport d’infraction.

Selon les circonstances, le procureur de la poursuite peut faire entendre des témoins :

  • le policier ou tout autre officier municipal ayant délivré le constat d’infraction;
  • toute autre personne dont le témoignage peut être nécessaire.
     

Il vous sera par la suite loisible de contre-interroger ces témoins. Si vous avez choisi de vous faire représenter par un avocat, ce dernier procédera au contre-interrogatoire.

Preuve de la défense

Une fois la preuve de la poursuite entendue, vous pourrez à votre tour présenter votre défense, témoigner relativement aux faits concernant l’infraction en cause et faire entendre vos témoins, s’il y a lieu. Vous pourrez également produire les documents ou toute autre pièce servant au soutien de votre défense. Le cas échéant, vous devez prévoir trois exemplaires de ces documents pour le juge, le procureur et vous-même.

Le procureur de la poursuite pourra, par la suite, procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.

Argumentation

Une fois la preuve close de part et d’autre, le juge entendra votre conclusion et celle de la poursuite pour ensuite rendre sa décision.

Décision

Le juge peut prononcer son jugement sur place ou parfois il le prendra en délibéré. Il fixera alors la date du jugement. Dans un cas comme dans l’autre, vous recevrez un avis de jugement par la poste.

Si le juge a rendu un verdict de non-culpabilité, vous n’aurez aucun montant à acquitter et votre dossier sera fermé.

Par contre, si vous êtes déclaré coupable, des frais supplémentaires apparaîtront à l’avis de jugement, comme le prévoit le Tarif judiciaire en matière pénale.

Défaut de transmission d’un plaidoyer

Si vous ne transmettez ni plaidoyer ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés dans le délai requis, un jugement par défaut sera rendu contre vous, et ce, sans aucun préavis. Des frais additionnels s’ajouteront à votre dossier. Dès réception de l’avis de jugement, vous devrez acquitter le montant à payer dans un délai de 30 jours. 

 

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