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Évaluation foncière

Au Québec, l’évaluation foncière municipale sert principalement au financement des deux grandes composantes du secteur local que sont les commissions scolaires et les organismes municipaux. Communément appelée « impôt foncier », cette source de revenus basée sur l’évaluation foncière permet de financer une partie ou la totalité du coût de prestation des services municipaux et scolaires. C’est en multipliant l’évaluation foncière d’une propriété par le taux de taxation municipale ou scolaire que l’on détermine les revenus ainsi perçus auprès du propriétaire de l’unité.

La législation exige que les évaluations foncières soient établies sur la base de la valeur réelle des immeubles évalués. Elle confie cette responsabilité aux municipalités régionales de comté et à certaines villes responsables en cette matière. Quant aux taux de taxation, ils sont déterminés par chaque municipalité locale et commission scolaire.

DÉLAI À RESPECTER POUR UNE DEMANDE DE RÉVISION

Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant la date limite la plus tardive, soit avant le 61e jour qui suit l'expédition de l'avis de modification, soit avant le 1er mai de la première année d'application du rôle triennal.

DROIT DE DEMANDER UNE RÉVISION

  • Excluant la personne ayant conclu une entente pour modifier l’évaluation inscrite au rôle, une personne qui a un intérêt dans une unité d'évaluation peut déposer une demande de révision suite à un avis de modification de l’évaluation ou suivant le dépôt d’un nouveau rôle.
  • Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire concernant l'unité d'évaluation ou l’établissement d'entreprise est réputée avoir l'intérêt pour déposer une demande de révision.

 

PROCÉDURE À SUIVRE

Si vous souhaitez demander une révision, vous devez :

  1. Remplir le formulaire intitulé  « DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE » (disponible en format papier aux bureaux de la MRC au 280, boulevard Harwood, Vaudreuil-Dorion).
  2. Remettre le formulaire dûment rempli au bureau de la MRC ou l'envoyer par courrier recommandé.
  3. Joindre au formulaire le paiement du montant indiqué sur l’avis (chèque, argent comptant, mandat-poste).

 

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